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VENTE de logements HLM ancien

  • MODALITÉS DE REMISE DES OFFRES D'ACHAT

    Délai de remise des offres défini par l'article R 443-12 du CCH.

    Les offres d'achat doivent parvenir à Toulouse Métropole Habitat dans le délai mentionné sur les supports de publicité.

    Pour être recevables, elles doivent être accompagnées d'un dossier de candidature complet (avec l'ensemble des justificatifs à fournir pour chaque acquéreur).

    L'offre et le dossier doivent nous être adressés :

    Par email à l'adresse : venteancien@tm-habitat.fr

    Afin de vous accompagner dans la préparation de votre visite et la constitution de votre dossier, nous mettons à votre disposition un modèle d'offre d'achat et le dossier de candidature. Ces documents doivent être complétés et signés par toutes les personnes se portant acquéreurs du bien immobilier.


    Modèle offre d'achat.pdf

    Dossier candidature.pdf

    Fiche renseignements acquéreurs.pdf


    Les modalités de traitement des offres reçues sont définies par l'article 
    L 443-12-1 du CCH :

     

    Ordre de priorité des candidatures :

    • Locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département et gardiens d'immeubles employés par ces bailleurs sous conditions de ressources (sous PLI +11 %),
    • Personnes physiques sous conditions de ressources (sous PLI +11%),
    • Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales,
    • Autres personnes physiques (sans conditions de ressources).


      Dans tous les cas, si la vente n'est pas conclue (désistement de l'acquéreur), l'organisme peut vendre le logement à l'acquéreur suivant (suite à la remise des offres) en respectant l'ordre de classement des offres.
       

      Sources et références

      Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 (loi Elan), consultable ici.

      Articles D 443-12-1, L 443-1, L 443-11, L 443-12 et R 443-12 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
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