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FAQ_ReponseSC
  
Pour la vente ancien : La valeur du logement est fixée à la valeur évaluée par France Domaine (Service d’Etat rattaché au Ministère des Finances). Sur cette base Toulouse Métropole Habitat applique une décote de 20% à ses locataires. Pour la vente dans le neuf (PSLA) : les prix de vente sont règlementés et plafonnés.
  
Pour le PSLA : oui s’il n’y a pas de copropriété . Non s’il y a une copropriété, il y a dans ce cas un appel de fonds tous les trimestres. Pour l'ancien : les charges de copropriétés sont appelées trimestriellement et donc payables tous les trois mois.
  
OUI pour le PSLA, mais il y aura des conséquences fiscales : le remboursement du différentiel de TVA, ainsi que la perte de l’exonération de la taxe foncière. Non dans le cas d'un achat dans l'ancien, l’acquéreur ne peut ni vendre ni louer le logement pendant les 5 premières années, sauf cas spécifiques liés à des accidents de la vie.
  
La vente se fait sur plan et par conséquent, il sera possible de choisir votre logement sur la base des logements proposant des agencements différents. De même, le choix des teintes pour la couleur de la faïence de la salle de bain et la couleur de vos sols seront possible.
  
OUI une fois propriétaire si ces derniers ne touchent pas à la structure (murs porteurs, …) ou la façade de l’immeuble qui doivent faire l’objet d’une décision en assemblée générale.
  
Le montant des frais d’acte s’élève à 3,5% du prix de vente TTC du logement.
  
L’article 443.7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) stipule que les résidences mises en vente doivent remplir les conditions de confort et de normes d’habitabilité. Pour cela, nous faisons réaliser plusieurs diagnostics techniques au niveau de l’immeuble et du logement. Ils apportent une information objective sur leur état et leur sécurité, et seront joints à votre acte de vente. Soucieux de la qualité et du bon état général, nous nous assurons que le patrimoine proposé à la vente se trouve dans un état d’entretien normal et ne nécessite pas de travaux lourds sur le clos et le couvert dans les années qui suivent la mise en vente. Les logements ont plus de 10 ans mais sont vendus en bon état d’habitabilité avec leurs petits défauts et leurs grandes qualités.
  
PSLA : Non, car l’acquéreur doit en faire sa résidence principale pendant 5 ans. Seuls les ascendants ou descendants d’un locataire en place dans le logement en vente peuvent acheter. En contrepartie, ils doivent garantir le maintien dans les lieux du locataire. Cela est néanmoins possible si vous vous portez acquéreur dans l'ancien.
  
Entre le premier contact et la signature de l’acte notarié, il faut compter généralement moins de six mois.
  
Pour devenir propriétaires avec Toulouse Métropole Habitat, vous avez deux possibilités : 
Vous pouvez acheter un bien du patrimoine existant : Non soumis à conditions de ressources, vous pouvez acquérir un appartement ou une maison de plus de 10 ans dans des résidences réhabilitées. Tous les biens sont en bon état et des diagnostics techniques et qualitatifs sont systématiquement effectués. Vous profiterez de prix inférieurs aux prix du marché privé, d’un accompagnement pour trouver les meilleures conditions de prêt, et de frais de notaire réduits 
Vous pouvez également devenir propriétaire d’un logement neuf par le biais du dispositif de la location accession (PSLA : Prêt Social Location Accession) : Soumis à conditions de ressources, le PSLA est un dispositif d'accession sécurisé qui permet d'accéder à la propriété de manière progressive, pour en faire votre résidence principale. Il vous permet de devenir propriétaire d’un bien neuf sur plan, certifié Habitat & Environnement, après l’avoir occupé en tant que locataire-accédant durant une période allant de 4 à 6 mois à 3 ans. 
Ce principe d'acquisition se déroule en deux temps : 
 1- le locataire-accédant paye une redevance composée d'une part locative (droit d'occupation) et d'une part acquisitive (épargne qui viendra en déduction du prix de vente). 
 2- Après une période d'occupation de 6 mois environ et 3 ans maximum, le locataire-accédant décide de devenir pleinement propriétaire de son bien. 
 Vous profiterez de nombreux avantages, tels que : TVA réduite à 5,5 % Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans; Frais de notaire réduits, Prêt à taux zéro. D’autres aides sont disponibles si vous souhaitez devenir acquéreur par ce dispositif : le Pass Accession Toulousain pour les primo-accédants et le droit à l’APL accession.
  
Pour la vente des logements existants, si les logements proposés à la vente sont occupés : les occupants ou leurs ascendants ou descendants sous conditions de ressources, peuvent y accéder. Tout locataire qui se voit proposer l'achat de son logement reste libre de son choix. S'il renonce à l'achat, il conserve son statut de locataire et tous les droits qui s'y rattachent. Si les logements proposés à la vente ne sont pas loués, l’ensemble des locataires de Toulouse Métropole Habitat sont prioritaires pendant 2 mois. Passé ce délai, l’offre est ouverte à tous. L'acquisition de logements par des acquéreurs non locataire HLM est soumise aux conditions de ressources PLI. Pour la location-accession (PSLA) tous les particuliers souhaitant acquérir leur logement principal dans le neuf, sous certaines conditions de ressources, sont concernés