Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et les conditions d'utilisation des Services de Toulouse Métropole Habitat (ci-après les « Services ») y compris le site web www.toulouse-metropole-habitat.fr (ci-après le « Site »). En utilisant ces Services, toute personne majeure qui utilise le Site ou l'un des Services proposés sur le site ou identifiée sur ce site et titulaire d'un contrat de location (ci-après désignées par « Vous » ou « Votre/Vos »), reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, et en accepter les termes sans réserve.

Présentation

Nous offrons un panel de Services en tant qu'Office Public de l'Habitat de la métropole toulousaine, et avons pris des initiatives matérielles ou en ligne afin d'apporter une réponse adaptée et porteuse de progrès à nos concitoyens et dans tous les territoires tout en sachant répondre à tous les types de besoins pour satisfaire et accompagner toutes les populations. Dans l'objectif de devancer les besoins et attentes de nos clients nous avons développé des extranets « locataire » et « copropriété », tous les deux accessibles à partir de notre Site internet www.toulouse-metropole-habitat.fr via l'Espace Personnel.

Le Site est un site web aussi destiné à la communication de Toulouse Métropole Habitat. Il permet aux internautes d'accéder aux informations sur supports numériques de diffusion qui transmettent les idées et actions mises en place par Toulouse Métropole Habitat.

Portée du contenu

Toulouse Métropole Habitat se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du présent Site sans préavis et, notamment, ses offres de Services et ses Conditions Générales d'Utilisation.

Accès et utilisation

Le Site est libre d'accès mais demande une inscription préalable pour accéder à certains contenus notamment à l'Espace Personnel.

En utilisant le Site et les autres canaux de communication (Réseaux sociaux, etc…) vous vous engagez à ce qu'aucun échange :

  • ne porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • ne fasse l'apologie de crimes contre l'humanité,
  • n'incite à la haine raciale,
  • n'incite à la discrimination, la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • ne menace une personne ou un groupe de personnes,
  • n'aie un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
  • n'aie un caractère pornographique ou pédophile,
  • n'incite à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • n'incite au suicide,
  • n'aie un caractère commercial ou publicitaire, ou faisant appel à des dons ou des financements,
  • ne viole le caractère privé des correspondances,
  • ne porte atteinte directement ou indirectement à l'image de Toulouse Métropole Habitat et plus largement à celle de Toulouse Métropole Habitat, propriétaire du site,
  • ne porte atteinte au respect de la vie privée des personnes et de leur droit à l'image.
  • et de manière plus générale ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire.

Ainsi, vous pouvez être tenu entièrement et personnellement responsable de la teneur de votre utilisation et des propos illégaux qu'elle peut engendrer. Toute mesure de sauvegarde peut être prise par l'éditeur du site.

Afin de défendre les valeurs fondamentales de Toulouse Métropole Habitat, nous vous invitons à signaler tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public comme susvisés, ainsi que tout contenu qui porterait atteinte aux droits des tiers. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à donneespersonnelles@tm-habitat.fr.

Mise en garde technique

L'utilisateur du Site reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du site internet et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non.

En outre, pour des raisons de maintenance, Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine pourra interrompre son site internet et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Mises en garde à l'égard des informations figurant sur le site

Les informations fournies par Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine sont à titre indicatif.

Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site internet, malgré le soin apporté par Toulouse Métropole Habitat dans le choix des informations placées sur le site et leur mise à jour.

L'utilisateur reconnaît en conséquence utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens avec des sites de tiers. Ces liens sont fournis aux seules fins de commodités et l'inclusion de ces liens n'implique en aucune façon un contrôle des éléments des sites ni un quelconque aval ou une quelconque garantie sur ces éléments. L'accès à ces sites est de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Transmission des informations par les utilisateurs

Toute information ou demande d'information que vous pourriez adresser à Toulouse Métropole Habitat  via le site ou via la messagerie électronique à laquelle le site peut donner accès, est considérée comme non confidentielle.

Vous pouvez également adresser vos informations ou demandes par courrier à l'adresse du siège social de Toulouse Métropole Habitat à l'attention du département identifié dans la partie correspondante de ce site.

Suspension et résiliation des comptes personnels

En cas :

  • d'utilisation non conforme des Services et fonctionnalités des extranets – « locataire » ou « copropriété » et/ou
  • de manquement aux dispositions de ces CGU quant aux échanges avec Toulouse Métropole Habitat,

votre accès pourra être suspendu sans aucun préavis, en entraînant une désactivation de votre inscription.

Les comptes créés pour remplacer les comptes suspendus seront également suspendus.

Un message envoyé à votre adresse email vous informera de cette désactivation. La réactivation de votre inscription interviendra par la suite, une fois que vous aurez effectué les correctifs nécessaires pour vous conformer aux CGU que vous aurez acceptées.

Nous vous désinscrivons définitivement si la violation des CGU n'a pas été réparée dans les quinze (15) jours qui ont suivi la notification de votre désinscription par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Il peut également être mis fin à votre inscription à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Un courriel vous sera envoyé à votre adresse pour vous aviser de la désinscription et du préavis.

Paiement en ligne

En tant que locataire, membre de l'extranet locataire, vous disposez, conformément à votre contrat de location, de la possibilité de payer votre loyer en ligne depuis l'espace personnel par le biais de l'interface de paiement de LA BANQUE POSTALE.

Vous êtes alors transféré sur la plate-forme mise en place par le sous-traitant « LA BANQUE POSTALE », et renseignez vos coordonnées bancaires, qui sont communiquées uniquement à LA BANQUE POSTALE, notre prestataire de services de paiement en ligne. En aucun cas, vos données sensibles (comme les numéros de carte de crédit) ne transitent entre la BANQUE POSTALE et Toulouse Métropole Habitat.

LA BANQUE POSTALE est exclusivement responsable des opérations du service de paiement en ligne proposé sur notre extranet. Vous êtes seul responsable de l'opération de paiement que vous avez effectué via la plate-forme de LA BANQUE POSTALE. En conséquence, Toulouse Métropole Habitat ne saurait être tenu responsable de toute erreur de saisie de données bancaires de votre part sur le service extranet et de toutes ses conséquences (ex: non-paiement de l'échéance, etc…). 

Lorsque la transaction est terminée et validée, un débit est effectué sur le mode de paiement sélectionné. En aucun cas Toulouse Métropole Habitat ne pourra être tenu responsable de toute erreur et/ou dysfonctionnement de la transaction ou de sa validation.

Via la fonctionnalité de paiement en ligne, vous disposez du mode de paiement suivant :

-paiement par carte (CB, visa, Amex); 

Le règlement du loyer par carte bancaire est définitif une fois confirmé par LA BANQUE POSTALE, sachant que le paiement par carte bancaire est obligatoirement précédé d'une demande d'autorisation de débit et que tout refus, pour quelque motif que ce soit, entraîne la non validation dudit paiement.  Vous serez alors informé par un message qui apparaîtra sur la plateforme de LA BANQUE POSTALE. 

Ce module de paiement en ligne est sécurisé.

Droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle

La structure générale des supports mis à votre disposition par Toulouse Métropole Habitat, y compris le site ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété de Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine et bénéficient d'un droit de reproduction.

Toute représentation totale ou partielle du contenu de ces supports par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques de Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur tout support, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de nos supports, sans l'autorisation expresse de Toulouse Métropole Habitat  - l'OPH de la métropole toulousaine, est donc prohibée, au sens du code de la propriété intellectuelle.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Toulouse Métropole Habitat - l'OPH de la métropole toulousaine ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur en application de l'article 1382 du code civil.

Autorisation de reproduction de contenus

En matière d'utilisation des perspectives des projets de construction, conformément au règlement de concours de Toulouse Métropole Habitat : "le maître d'ouvrage détient le droit de reproduire ou faire reproduire et diffuser ou faire diffuser, pour son compte et pour ses propres besoins, y compris à des fins promotionnelles ou commerciales, les ouvrages réalisés en exécution du présent marché."

Pour toute information relative à un contenu paru sur le site www.toulouse-metropole-habitat.fr (textes, graphiques, illustrations) quel qu'en soit le support, l'utilisateur est invité à adresser sa demande par courrier à :

Toulouse Métropole Habitat, service communication externe, 7 rue de Sébastopol 31000 Toulouse

Protection des données personnelles

Le site s'aligne sur la politique de protection des données personnelles de Toulouse Métropole Habitat.  Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Données Personnelles »

Exclusions de garantie et de responsabilité

Toulouse Métropole Habitat s'efforce de vous fournir sur ce site des informations précises et à jour.

Cependant, Toulouse Métropole Habitat ne saurait garantir l'exhaustivité de ces informations et ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur ou d'omission, ainsi qu'en cas de quelconque altération des contenus par le fait d'une intrusion d'un virus par une tierce personne.

Le contenu de ce site est uniquement fourni à titre d'information générale et donc ne peut servir de base à une quelconque transaction. Particulièrement en ce qui concerne les informations financières qui peuvent être affichées sur ce site.

Toutes les informations ou l'une quelconque d'entre elles publiées sur ce site sont fournies en l'état sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, qu'il s'agisse, et sans que cela soit limitatif, de garantie de qualité loyale et marchande, d'adéquation à un besoin spécifique ou d'absence de contrefaçon de droits de tiers.

Toulouse Métropole Habitat ne garantit en aucune manière un accès ininterrompu à ce site ainsi que la sécurité du site et l'absence de tous virus ou autres hôtes indésirables (y compris dans les éléments du site et dans les informations qui y sont incorporées).

L'utilisation des éléments du site et de toute information qui y est incluse ainsi que l'accès à ce site sont de votre seule responsabilité. Toulouse Métropole Habitat dégage sa responsabilité pour quelque dommage que ce soit, ceci incluant sans limitation les dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l'accès à ce site et de l'utilisation en tout ou partie des éléments ou informations qui y sont contenus.

Règlement amiable et différend

Pour toute difficulté survenue pendant votre utilisation du site ou en relation avec ces CGU, la recherche d'une solution amiable avec l'éditeur du site s'impose. A ce titre, vous vous engagez à poursuivre les démarches de conciliation avant d'exercer tout moyen de recours.

Les présentes CGU sont soumises au droit français pour les éventuelles difficultés afférentes à leur appréciation, leur validité et leur exécution. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout litige relatif à l'application et à l'interprétation des présentes CGU.