Enquêtes OPS - SLS : c’est le moment !

Information aux locataires : la nouvelle campagne d'enquêtes OPS et SLS a démarré. Elle concerne les locataires des logements sociaux et est obligatoire. Avant le 28 octobre 2025, pensez à y répondre ! Comment ça marche, que faut-il faire ? On vous explique tout.

Qu'est-ce que l'enquête OPS ?

OPS pour « Occupation du parc social ». Cette enquête permet au Gouvernement de connaître au niveau national le nombre de personnes vivant dans des logements sociaux, ainsi que leurs caractéristiques.

Tous les locataires d'un logement social en France y sont soumis, tous les 2 ans. Les locataires sont dans l'obligation de la compléter avec exactitude, de fournir la copie de leurs avis d'imposition 2025 sur les revenus de l'année 2024, les pièces justificatives demandées et de déclarer toutes les personnes habitant le logement.
 

Qu'est-ce que l'enquête SLS ?

SLS pour « Supplément de loyer de solidarité ». La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener cette enquête annuelle (Art. L441-9 CCH). Elle a lieu tous les ans et concerne tous les locataires résidant hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) et ne percevant pas les APL.

L'enquête permet d'avoir une mise à jour annuelle de la situation familiale des locataires, de leurs ressources et de leur activité professionnelle. Le bailleur social peut ainsi s'assurer de l'adéquation du logement aux situations familiales et vérifier que les critères pour demeurer en logement social sont toujours d'actualité. Suite aux informations fournies, l'office Hlm calcule l'éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si les locataires sont redevables du Supplément de loyer de solidarité.
Le SLS s'applique aux locataires (titulaires du bail + conjoint / concubin / pacsé) qui ont des ressources excédant d'au moins 20 % les plafonds de ressources (déterminés chaque année par décret en fonction des catégories de ménage).

La réponse est-elle obligatoire ?

Oui. Chaque locataire est tenu de répondre au questionnaire dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'enquête. Dans le cas de non réponse ou de dossier retourné incomplet, une pénalité mensuelle et non remboursable de 7,62 € sera facturée aux locataires dès janvier 2026. Cette pénalité sera clôturée le mois de réception du dossier complet.
Les locataires ne répondant pas à cette enquête ou de manière incomplète seront facturés d'un SLS Maxi, calculé sur la base du coefficient maximum, auquel s'ajoutera, le premier mois (janvier), des frais de dossier de 25 € non remboursables. Le SLS Maxi est régularisable dès lors que l'enquête est complète.

Comment répondre à l'enquête ?

Un formulaire prérempli accompagné d'une enveloppe T sont envoyés le 26 septembre aux locataires. Ce document est à compléter et à retourner avant le 28 octobre avec les pièces justificatives :

• par Internet avec accord préalable pour la dématérialisation : si vous avez accepté la dématérialisation de l'enquête lors de la demande de consentement faite par le prestataire courant août), alors vous pouvez faire votre télédéclaration en ligne. Un e-mail vous sera envoyé, vous permettant d'accéder directement à votre dossier « ENQUETE OPS SLS 2026 »
• par Internet sans accord préalable pour la dématérialisation : vos codes d'accès personnels sont inscrits sur le courrier qui accompagne le formulaire reçu par voie postale.
  
  
  Pour une réponse sur Internet, les justificatifs devront être fournis en format numérique. Une confirmation de prise en compte de la déclaration en ligne est envoyée par e-mail, avec un récapitulatif de la déclaration en pièce jointe. Pensez à vérifier les dossiers Spam / Courriers indésirables si vous ne la recevez pas.

• par courrier avec l'enveloppe T fournie : pas besoin de mettre de timbre, vous pouvez directement la déposer dans une boîte aux lettres de La Poste.
• par courrier en cas de perte de l'enveloppe T : vous pouvez renvoyer le formulaire complété dans une enveloppe timbrée, adressée au service spécialisé mandaté par Toulouse Métropole Habitat pour cette enquête :
  
  Toulouse Métropole Habitat
  Centre de traitement des enquêtes
  AUTORISATION 73104
  75482 PARIS CEDEX 10

Toulouse Métropole Habitat a confié le traitement à un prestataire de service spécialisé dans ce domaine. Aucun dépôt de dossier ne sera accepté dans les accueils de Toulouse Métropole Habitat.
 

Quels justificatifs faut-il envoyer avec l'enquête ?

• Copie de l'avis d'imposition 2025 sur les revenus de 2024 du titulaire du bail, ainsi que celui de votre conjoint / concubin / pacsé.
• Selon votre situation, référez-vous à la notice explicative accompagnant le formulaire : l'ensemble des pièces à transmettre est listé.

Vous avez des questions ou vous rencontrez des difficultés ?

UN SEUL NUMERO pour vous répondre et vous guider : 05 64 09 34 52.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h. Service gratuit.

Ce Service Enquête peut :

• vous aider à remplir le formulaire
• vous indiquer si votre dossier est bien arrivé et s'il est complet
• vous accompagner en cas de perte de vos identifiants pour la déclaration sur Internet

Les formulaires

Enquête OPS

Enquête SLS

Est-il obligatoire de répondre aux enquêtes OPS - SLS ?

Oui. Tous les locataires d'un logement social en France sont soumis, tous les 2 ans, à l'enquête d'Occupation du Parc Social (OPS). L'enquête SLS a lieu tous les ans. Seuls sont concernés par cette enquête les locataires résidant hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) et ne percevant pas les APL.

Si on ne répond pas aux enquêtes OPS - SLS ou si le dossier est incomplet, quelles sont les conséquences ?

Ces enquêtes étant nationales et réglementaires, la loi prévoit des sanctions financières en cas de non réponse :

• OPS : 7,62 € de pénalités mensuelles non remboursables, quittancées au mois de janvier en cas de non réponse ou si le dossier est incomplet. Cette facturation prend fin dès lors que le dossier est complet.
• OPS - SLS : 7,62 € de pénalités mensuelles et 25 € de frais de dossier non remboursables, ainsi qu'un surloyer maximum représentant 2 à 3 fois le montant du loyer hors charges à partir de janvier en cas de non réponse ou si le dossier est incomplet. Le surloyer est régularisé et la facturation des pénalités stoppée dès lors que le dossier est complet.

Colocataires, nous avons reçu deux formulaires : que devons-nous renvoyer ?

Vous devez renvoyer les deux formulaires avec les justificatifs demandés dans les deux enveloppes T.

Faut-il répondre à l'enquête si on a donné congé de son logement ?

Oui, dans TOUS les cas, il faut répondre à l'enquête reçue, peu importe la date de fin du préavis (un congé peut toujours être annulé par un locataire). Si vous ne le faites pas, vous risquez d'être facturé à compter de janvier 2026 si vous êtes toujours dans le logement.

Quelle utilisation sera faite des renseignements fournis ?

L'enquête répond strictement à deux objectifs imposés par la réglementation applicable au logement social :

1. Apprécier l'évolution de l'occupation de votre logement et de vos revenus afin de répondre à une obligation imposée par la loi
2. Répondre aux statistiques demandées par l'État et les Collectivités Locales.