La demande de logement social : suivez le guide !
TMH
La demande de logement social (Hlm) en Haute-Garonne :
1. Vérifier son éligibilité
- Être français (carte d'identité) ou avoir un titre de séjour valide
- Séjourner de manière régulière ou permanente sur le territoire
- Respecter les plafonds de ressources selon la composition du foyer
2. Déposer la demande
- Muni(e) d'une adresse e-mail, se connecter sur Internet au portail départemental : https://www.demandelogement31.fr
- Remplir le formulaire en ligne
3. Recevoir le numéro unique
- Obtention de votre numéro unique départemental en 72h via Internet / 1 mois pour une demande papier
- Conserver précieusement ce numéro personnel : il sert à suivre, mettre à jour et renouveler la demande de logement
4. Transmettre les principales informations pour toutes les personnes vivant au foyer
- Identité du demandeur et de son conjoint ou cotitulaire : copies des cartes d'identité française ou cartes de séjour en cours de validité
- Livret de famille ou actes d'Etat civil
- Numéros de sécurité sociale
- Avis d'imposition ou de non-imposition des 2 dernières années
5. Fournir les pièces complémentaires pour constituer votre dossier
- Situation professionnelle
- Ressources
- Logement actuel
- Motifs de la demande
- Handicap
6. Instruction du dossier
- Tous les bailleurs sociaux du département peuvent consulter votre demande
- Lorsqu'un logement correspond à votre profil, votre dossier peut être sélectionné
7. Passage en commission
- 3 dossiers par logement sont étudiés
- La commission d'attribution choisit selon les critères définis par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
8. Proposition de logement
- Si votre dossier est retenu, vous recevez une proposition
- En cas de refus de votre part, votre demande reste active
9. Renouveler sa demande chaque année
- La demande doit être renouvelée tous les ans, un mois avant la date de votre demande initiale
- Sans renouvellement de votre part, la demande de logement disparaît
- Si vous êtes déjà locataire d'un logement chez Toulouse Métropole Habitat depuis au moins 2 ans et que votre situation familiale, professionnelle ou de santé évolue, vous pouvez :
- faire une demande de mobilité résidentielle sur le site demandelogement31.fr
- contacter Toulouse Métropole Habitat via votre Espace Locataire si vous souhaitez restreindre votre mobilité résidentielle au patrimoine de Toulouse Métropole Habitat
À savoir en Haute-Garonne
• Le délai moyen d'attente est d'environ 36 mois, tous bailleurs sociaux confondus, pour l'ensemble du département
• Plus vous élargissez le nombre de communes demandées, plus vous augmentez vos chances
• Certaines situations sont prioritaires : handicap, violences conjugales, hébergement précaire, insalubrité, etc.
• Le délai moyen d'attente est d'environ 36 mois, tous bailleurs sociaux confondus, pour l'ensemble du département
• Plus vous élargissez le nombre de communes demandées, plus vous augmentez vos chances
• Certaines situations sont prioritaires : handicap, violences conjugales, hébergement précaire, insalubrité, etc.
Toutes les infos sur le sujet sur le site de Toulouse Métropole Habitat
> Les étapes de la demande de logement social
