Le PV électronique
l'office continue d'innover avec le PV électronique
dorénavant, l'office utilise le procès-verbal électronique (PVe) via son garde particulier assermenté. Une innovation technique et une avancée majeure en matière de prévention, de sécurité et de tranquillité résidentielle pour nos locataires.
📄 Qu'est-ce qu'un PV électronique ?
Le PVe est un procès-verbal numérique qui remplace le format papier pour sanctionner certaines infractions commises sur le domaine privé de TMH :
- stationnement gênant ou très gênant,
- dépôts sauvages,
- nuisances sonores,
- tapages injurieux, etc.
⏱️ Des délais considérablement réduits
Grâce à cette dématérialisation :- Le délai d'envoi d'une contravention passe de 6 à 8 mois à 10 à 15 jours.
- La réactivité améliore l'impact pédagogique de la sanction et limite les récidives.
Cette avancée est le fruit de deux années de travail rigoureux menées en collaboration avec l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) , la CNIL, l'USH et les services internes de l'office. De nombreuses réunions techniques et juridiques ont permis de bâtir un cadre solide, garantissant le respect des règles tout en facilitant l'action des gardes assermentés.
Une convention cadre (« convention chapeau ») a également été mise en place entre l'ANTAI et l'USH, ouvrant la voie à d'autres organismes HLM qui souhaiteraient rejoindre cette dynamique.
✅ Une avancée concrète pour la tranquillité résidentielle
L'introduction du PV électronique marque une étape importante dans la politique de tranquillité et de qualité de vie menée par TMH. C'est également un levier dissuasif et pédagogique pour améliorer durablement la sécurité et le respect des règles dans nos résidences.
📌 Contexte et étapes clés
- Juillet 2022 : Le décret 2022-1040 autorise les gardes particuliers assermentés à verbaliser certaines infractions au code de la route sur les propriétés qu'ils surveillent.
- Octobre 2022 : TMH, acteur engagé sur ces sujets, dépose une demande d'accès au PVe auprès de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
- 18 décembre 2023 : L'arrêté du 20 mai 2009 est modifié pour permettre aux gardes assermentés d'accéder à l'application de gestion des PV électroniques.
- 16 décembre 2024 : Signature d'une convention nationale entre l'USH (Union Sociale pour l'Habitat) et l'ANTAI.
- 15 janvier 2025 : TMH inaugure officiellement l'utilisation du PV électronique dans le secteur du logement social.
